La question de l'IA et du droit d'auteur à l'Assemblée nationale

Hier matin, la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale organisait une table ronde sur le thème « droits d’auteur et intelligence artificielle », réunissant des experts de la propriété intellectuelle et les dirigeants des principales sociétés de gestion collective, afin d’échanger avec les députés sur l’impact de l’intelligence artificielle sur le droit d’auteur.

Voici ce que nous retenons de ces échanges :

• Le problème majeur souligné par les différents intervenants porte sur l'exception TDM (Text and Data Mining), introduite par la directive de 2019, qui permet, sous certaines conditions, aux modèles d'IA de s'entraîner sur des volumes considérables de données, y compris culturelles. L'application de cette exception à l'entraînement des IA est complexe, car elle dépend de conditions souvent problématiques, telles que l'accès licite aux contenus et l'absence d'opt-out. Ces conditions sont remises en question par la présence fréquente de contenus piratés et par le potentiel généralisé d'opt-out. De plus, la conformité au test des trois étapes reste incertaine.
• La transparence des données d'entraînement des modèles d'IA est une première étape essentielle pour connaître les œuvres qui les ont alimentés, sans compromettre le secret des affaires. La professeure Alexandra Bensamoun résume ainsi : « on souhaite connaître les ingrédients, pas la recette ». Les débats ont ainsi révélé un consensus sur la nécessité d'une régulation européenne de l'IA, afin d'établir un marché à la fois pérenne, éthique et compétitif.
• Les tentatives de négociations en cours avec les différentes entreprises d'intelligence artificielle ont été abordées. Il a été précisé que, faute d'accord contractuel, des actions en justice seraient engagées, ce qui semble être la voie la plus probable à ce stade pour faire valoir les droits des créateurs.
• Un défi majeur émerge par ailleurs concernant la rémunération des auteurs d’œuvres dont la création a été assistée par l’IA. L'établissement de paliers de rémunération adaptés à ces créations soulève d'importantes questions méthodologiques. Définir les critères d'évaluation du niveau d'intervention de l'IA dans le processus créatif, et mettre en place un système de suivi fiable pour déterminer l'éligibilité de l'œuvre au droit d'auteur et le niveau de rémunération correspondant, représente un enjeu complexe qui nécessite une réflexion approfondie. Cette question fera l'objet de publications futures par Arvester.